Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 39
III - Le subventionnement.
Il pourra par ailleurs être notifié annuellement un montant de crédit spécifique pour acquisition de matériel.
III - Le subventionnement.
Il pourra par ailleurs être notifié annuellement un montant de crédit spécifique pour acquisition de matériel.